Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre SPEAKEASY et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de SPEAKEASY. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

 

Définitions :

– client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de SPEAKEASY.

– stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

 

Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations délivrées par SPEAKEASY contenues dans la présente convention.

 

Contractualisation :

La convention de formation rédigée en double exemplaire est transmise par courrier au responsable de l’inscription qui s’engage à la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation. Toute inscription à une formation ne sera considérée comme définitive qu’à réception de la dite convention.

SPEAKEASY se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

 

Supports pédagogiques :

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à SPEAKEASY et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de SPEAKEASY ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de SPEAKEASY.

 

Confidentialité :

SPEAKEASY s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

 

Responsabilité :

SPEAKEASY s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de SPEAKEASY ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de SPEAKEASY.

SPEAKEASY n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. SPEAKEASY ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de SPEAKEASY, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

SPEAKEASY déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

 

Annulation par le client :

Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à SPEAKEASY, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation.

Les dates de formation sont fixées par Speakeasy et acceptées par le participant et son employeur lors de son inscription.

En cas d’annulation, de report ou de modification d’une commande par le client, ce dernier acquittera, à titre de dédommagement à Speakeasy, une somme forfaitaire, déterminée comme suit :

  • 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation,
  • 50 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le début de la formation,
  • Il n’y a pas d’indemnité en cas d’annulation dans un délai supérieur à 10 jours ouvrés.
  • Aucun désistement ne peut intervenir postérieurement au début de la formation

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

 

Annulation par SPEAKEASY :

SPEAKEASY se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

SPEAKEASY ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle d’SPEAKEASY ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.

 

Conditions de Paiement :

Toutes les factures émises par SPEAKEASY sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Dans la mesure où SPEAKEASY édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

Le client s’engage à notifier à SPEAKEASY toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut SPEAKEASY se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

 

Conditions restrictives :

SPEAKEASY se réserve le droit :

  • de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
  • d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

 

Informatique et libertés :

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de SPEAKEASY.

 

Litige :

Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou son exécution, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction des Tribunaux de Manosque.